Conditions générales de vente

Implantation, législation et garantie :

Les pergolas et autres structures non closes et non couvertes ne sont pas soumises à déclaration. De même pour les structures couvertes, mais démontables, qui ne créent pas de surface de plancher.

Toutes les autres structures doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux si leur surface est comprise entre 5 et 20 m².

Si la structure crée une surface de plancher/emprise au sol de plus de 20m², elle doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. Dans certains cas, pour les habitats légers il est possible d'envisager un permis d'aménager...

Les ouvrages ne nécessitant pas de permis de construire sont garantis 2 ans. En cas de permis de construire, la garantie décennale s'applique. Elles sont contractualisées au cas par cas.

Conditions de garantie : l'utilisateur doit vérifier régulièrement le bon état de l'ouvrage et prévenir le fabricant de toute anomalie. En cas de dégradation, l'utilisateur doit informer le fabriquant sous un délai de 7 jours, photo à l'appui, pour que la garantie puisse s'appliquer.

Tarifs, devis et paiements

Les tarifs indiqués sur le site sont indicatifs, ils peuvent varier en fonction de l'évolution des prix des fournisseurs ou d'autres incidences sur les coûts. Dans tous les cas, les prix établis sur le devis prévalent sur les prix annoncés sur le site.

Le contrat de vente ou de prestation de service est conclu via la signature d'un devis. En cas d'annulation, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas le vendeur a le droit de demander le paiement des frais engagés ou des prestations déjà réalisées.

Par défaut, le règlement de 40% du montant du devis est exigé à la commande, et le solde est dû à la livraison. Il est également possible de passer des commandes anticipées pour bloquer une date de livraison : un acompte de 10% du montant est demandé, le solde étant alors à verser au moment de la commande des matériaux. Des aménagements peuvent être négociés au cas par cas.